2021-06-17

Loi N°1/19 Du 17 Juin 2021 Portant Modification De La Loi N°1/24 Du 10 Septembre 2008 Portant Code Des Investissements Du Burundi

• Investissements

2018-01-29

Loi n°1/04 du 29 janvier 2018 portant modification de la loi n°1/01 du 04 février 2008 portant code des marchés publics

• Marchés

2018-01-23

Loi n°1/05 du 23 janvier 2018 portant insolvabilité du commerçant au Burundi.

• Commerce

2016-08-12

Loi N°1/ 10 Du 12 Aout 2016 Régissant Les Sûretés Mobilières Conventionnelles Au Burundi

• Commerce

2015-01-16

Loi N°1/ 01 du 16 janvier 2015 portant révision de la loi N°1/07 du 26 avril 2010 portant code de commerce

• Commerce

2010-06-07

Ordonnance ministérielle N° 540/878 du 07 juin 2010 portant mesures dérogatoires dans le cadre de la loi n°1/23 du 24 septembre 2009 déterminant les avantages fiscaux prévus par la loi n°1/24 du 10 septembre 2008 portant code des investissements du Burundi

• Investissements

2010-03-25

LOI N°1/ 06 DU 25 MARS 2010 PORTANT REGIME JURIDIQUE DE LA CONCURRENCE

• Marchés

2009-09-24

Loi N°1/ 23 du 24 septembre 2009 déterminant les avantages fiscaux prévus par la loi n° 1/24 du 10 septembre 2008 portant code des investissements

• Investissements

2008-09-10

Loi N°1/24 du 10 septembre 2008 portant code des investissements du Burundi.

• Investissements

2006-03-15

Loi n° 1/07 du 15 mars 2006 sur les faillites

• Commerce