2024-06-05Loi organique n°l/12 du 05 juin 2024 portant modification de la loi organique n°1/11 du 20 mai 2019 portant code électoralElections
2021-06-04LOI N°1/14 DU 4 JUIN 2021 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N°1/06 DU 10 MARS 2020 PORTANT INSTAURATION ET OCTROI DU STATUT DE GUIDE SUPREME DU PATRIOTISME AU BURUNDI AU PRESIDENT PIERRE NKURUNZIZATraitement des Dignitaires
2019-08-03LOI ORGANIQUE N°1/20 DU 3 AOUT 2019 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE AINSI QUE LA PROCEDURE APPLICABLE DEVANT ELLELes constitutions
2019-05-20LOI ORGANIQUE N°1/11 DU 20 MAI 2019 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 1/20 DU 3 JUIN 2014 PORTANT CODE ELECTORALElections
2018-08-27DECRET N°100/125 DU 27 AOUT 2018 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE INDEPENDANTE (CENI)Partis politiques
2018-06-07Constitution de la République du Burundi adoptée par referendum du 17 mai 2018Les constitutions
2012-11-14Loi n°1/25 du 14/11/2012 portant statut de l’opposition politique au BurundiPartis politiques
2009-12-31LOI N°1/ 30 DU 31 DECEMBRE 2009 PORTANT FIXATION DU REGIME DES INDEMNITES ET AVANTAGES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, DES VICE-PRESIDENTS DE LA REPUBLIQUE ET DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT AINSI QUE LEUR REGIME DES INCOMPATIBILITES ET DE SECURITE SOCIALE.Traitement des Dignitaires
2009-09-18Loi n° 1/ 22 du 18 septembre 2009 portant révision de la loi n° 1/015 du 20 avril 2005 portant code électoralElections
2003-11-21LOI N°1/022 DU 21 NOVEMBRE 2003 PORTANT IMMUNITE PROVISOIRE DE POURSUITES JUDICIAIRES EN FAVEUR DES LEADERS POLITIQUES RENTRANT D’EXIL.Traitement des Dignitaires
2003-06-26Loi N0.1/006 Du 26 Juin 2003 Portant Organisation Et Fonctionnement Des Partis PolitiquesPartis politiques